{"id":161,"date":"2022-09-15T11:25:51","date_gmt":"2022-09-15T09:25:51","guid":{"rendered":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/?p=161"},"modified":"2022-09-16T15:22:30","modified_gmt":"2022-09-16T13:22:30","slug":"les-enjeux-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/2022\/09\/15\/les-enjeux-juridiques\/","title":{"rendered":"1 – Les enjeux juridiques"},"content":{"rendered":"\n

En ce qui concerne la participation des enfants et des jeunes, elle est r\u00e9gie et d\u00e9finie en termes de droit par l\u2019article 12 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE) qui oblige les Etats parties de garantir le droit \u00e0 l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant. Les opinions de l’enfant devront \u00eatre d\u00fbment prises en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9. L\u2019enfant devrait avoir la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l’int\u00e9ressant, soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant ou d’une organisation appropri\u00e9e, de fa\u00e7on compatible avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la l\u00e9gislation nationale. En outre, l\u2019article 9 de la Convention d\u00e9clare que toutes parties concern\u00e9es doivent avoir la possibilit\u00e9 de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision sur le placement de l\u2019enfant (respect du principe du contradictoire). Les Lignes directrices des Nations Unies relatives \u00e0 la protection de remplacement pour les enfants1<\/sup><\/a><\/sup> pr\u00e9cisent davantage les droits des enfants dans ces circonstances.<\/p>\n\n\n\n

Tous les instruments juridiques internationaux situent la s\u00e9paration de l\u2019enfant de leurs parents comme une solution du dernier recours. En France, la Commission Nationale des Droits de l\u2019Homme CNCDH (2013) remarque un manque de crit\u00e8res d’\u00e9valuation et d’indicateurs de s\u00e9paration de l\u2019enfant de sa famille ce qui \u00ab place les travailleurs sociaux et les acteurs de la protection de l’enfance dans des situations tr\u00e8s complexes.\u2026Le recours au placement, hors de la cellule familiale, va \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 sans que soient recherch\u00e9es d’autres solutions sur le long terme<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant se trouve au centre de l\u2019autorit\u00e9 parentale, d\u00e9finie par l’article 371-1 du Code civil comme \u00ab un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 ou l’\u00e9mancipation de l’enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les enfants sont retir\u00e9s du milieu familial sans accord des parents et que ces derniers consid\u00e8rent cela comme un abus de pouvoir des autorit\u00e9s publiques ou lorsqu\u2019ils voient des manquements s\u00e9rieux \u00e0 la proc\u00e9dure, ils peuvent utiliser leur droit de recours au niveau national et lorsque ce dernier est \u00e9puis\u00e9, saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au titre de l\u2019article 8 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 8 prot\u00e8ge le droit de l\u2019enfant \u00e0 la vie familiale, c\u2019est-\u00e0-dire le droit d\u2019\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par ses parents, son droit d\u2019entretenir les contacts avec eux, ainsi que le droit \u00e0 la r\u00e9unification familiale. Tout cela est bien \u00e9videmment subordonn\u00e9 au respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant sur lequel la justice a la capacit\u00e9 de statuer. Les Etats parties de la Convention b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la d\u00e9cision initiale de s\u00e9parer les enfants de leurs parents, m\u00eame si cette mesure doit rester exceptionnelle. Cette marge d\u2019appr\u00e9ciation diminue en fonction de la dur\u00e9e de s\u00e9paration des enfants de leurs parents et les autorit\u00e9s publiques doivent avancer de fortes raisons pour d\u00e9fendre leur d\u00e9cision de maintenir la s\u00e9paration. Le droit international met l\u2019accent sur l\u2019obligation de r\u00e9viser la d\u00e9cision de placement r\u00e9guli\u00e8rement et sur le processus de prise de d\u00e9cision \u00e9quitable o\u00f9 toutes les parties concern\u00e9es ont la possibilit\u00e9 de plaider leur cause (Agence des droits fondamentaux, Conseil de l\u2019Europe, 2015).<\/p>\n\n\n\n

La CNCDH a rappel\u00e9 en 2013 que l’aide sociale \u00e0 l’enfance \u00ab se doit de concilier le droit de l’enfant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 quand il est en danger, n\u00e9glig\u00e9 ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes des parents (handicap, probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Au titre de l\u2019article 8, la Cour exige des garanties proc\u00e9durales qui prot\u00e8gent les droits des parents. Elle affirme que le processus d\u00e9cisionnel (proc\u00e9dures administratives et judiciaires) conduisant \u00e0 des mesures d\u2019ing\u00e9rence dans la vie familiale doit \u00eatre \u00e9quitable. \u00ab \u00ab Les parents doivent ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus d\u00e9cisionnel […] \u00e0 un degr\u00e9 prot\u00e9geant suffisamment leurs int\u00e9r\u00eats\u2005\u00bb. Cela inclut notamment de les tenir inform\u00e9s des d\u00e9veloppements de fa\u00e7on \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019ils peuvent participer aux d\u00e9cisions les concernant et, dans certaines circonstances, d\u2019\u00e9couter les enfants concern\u00e9s \u00bb (Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et Conseil de l\u2019Europe, 2015).<\/p>\n\n\n\n

En France, l\u2019article 311 du Code de l\u2019action sociale et des familles souligne que \u201cl’exercice des droits et libert\u00e9s individuels est garanti \u00e0 toute personne prise en charge par des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, lui sont assur\u00e9s :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Le respect de sa dignit\u00e9, de son int\u00e9grit\u00e9, de sa vie priv\u00e9e, de son intimit\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 sous r\u00e9serve des pouvoirs reconnus \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire et des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adapt\u00e9es qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service \u00e0 son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Une prise en charge et un accompagnement individualis\u00e9 de qualit\u00e9 favorisant son d\u00e9veloppement, son autonomie et son insertion, adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 ses besoins, respectant son consentement \u00e9clair\u00e9 qui doit syst\u00e9matiquement \u00eatre recherch\u00e9 lorsque la personne est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision. A d\u00e9faut, le consentement de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre recherch\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 La confidentialit\u00e9 des informations la concernant ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 L’acc\u00e8s \u00e0 toute information ou tout document relatif \u00e0 sa prise en charge, sauf dispositions l\u00e9gislatives contraires ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuli\u00e8res l\u00e9gales et contractuelles dont elle b\u00e9n\u00e9ficie, ainsi que sur les voies de recours \u00e0 sa disposition ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

7\u00b0 La participation directe ou avec l’aide de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.<\/em>\u201d<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure administrative et judiciaire doit respecter le principe du contradictoire. L’art. 16 du Code de proc\u00e9dure civile souligne que \u00ab le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement \u00bb<\/em>. La circulaire du 26 avril 2002 va plus loin en disant que \u00ab les parents doivent \u00eatre en mesure de conna\u00eetre les raisons pour lesquelles ils sont convoqu\u00e9s devant un magistrat et de pr\u00e9parer leur intervention et leur d\u00e9fense en toute connaissance de cause des \u00e9l\u00e9ments du dossier<\/em> \u00bb. Pour cela, toutes les parties concern\u00e9es devraient pouvoir disposer des m\u00eames informations (avoir les copies des pi\u00e8ces qui composent le dossier) et avoir le temps pour les comprendre. Ce droit rel\u00e8ve de l\u2019article 6 de la CEDH qui garantit l’acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s et \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n

Dans le principe du contradictoire, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme voit un aspect fondamental du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l’article 6 \u00a71 de la Convention. Selon Verdier et Dourgnon (2009), il arrive que l\u2019administration refuse de communiquer les dossiers lorsque l\u2019aide \u00e9ducative \u00e0 domicile se transforme en mesure judiciaire (d’assistance \u00e9ducative ou de placement), en s\u2019appuyant sur l\u2019article 6, I de la loi du 17 juillet 1978. Cet article stipule que \u00ab ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, sauf autorisation donn\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb.<\/em> Dans le pass\u00e9, la France avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, parce qu\u2019elle refusait les communications de dossiers en protection de l\u2019enfance. Selon les auteurs, la communication doit \u00eatre le principe et la non-communication l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n

1<\/a> Lignes directrices des Nations Unies relatives \u00e0 la protection de remplacement pour les enfants – SOS Villages d’Enfants (sosve.org)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En ce qui concerne la participation des enfants et des jeunes, elle est r\u00e9gie et d\u00e9finie en termes de droit par l\u2019article 12 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE) qui oblige les Etats parties de garantir le droit \u00e0 l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant. Les opinions de l’enfant…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[6],"tags":[],"coauthors":[2],"class_list":["post-161","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partie1"],"taxonomy_info":{"category":[{"value":6,"label":"Partie I - Outils pour penser la participation"}]},"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"admin","author_link":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/author\/scarella\/"},"comment_info":0,"category_info":[{"term_id":6,"name":"Partie I - Outils pour penser la participation","slug":"partie1","term_group":0,"term_taxonomy_id":6,"taxonomy":"category","description":"","parent":12,"count":8,"filter":"raw","cat_ID":6,"category_count":8,"category_description":"","cat_name":"Partie I - Outils pour penser la participation","category_nicename":"partie1","category_parent":12}],"tag_info":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=161"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/161\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":175,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/161\/revisions\/175"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=161"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/efis.parisnanterre.fr\/copa75\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}