Ressources

La stérilisation imposée aux personnes trans est une violation de l’article 11 (droit à la santé) de la Charte sociale européenne de 1961 et des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Réclamation n° 117/2014, Transgender Europe et ILGA-Europe c. République tchèque. Décision sur le bien-fondé (2018).

Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Suivi de la mise en place de la Recommandation CM/Rec (2010)05

Défenseur des droits (2020). Violences intrafamiliales : les filles et les jeunes LGBT plus touchés. serie etudes & résultats

Defenseur des droits (2020) : 10 RECOMMANDATIONS POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DES PERSONNES TRANSGENRES

Ministère ontarien des services à l’enfance et à la jeunesse (2020). Au service des enfants et des jeunes LGBT2SQ pris en charge par le système de bien-être de l’enfance. Guide des ressources publié sur le site du gouvernement d’Ontario pour aider l’aide à l’enfance, les fournisseurs de services en établissement et les services de soins (p. ex. les familles d’accueil, les proches et les aidants traditionnels) à mieux répondre aux besoins des enfants et des jeunes LGBT2SQ qu’ils servent.