Cadre éthique
L’ensemble de cette recherche a reçu un avis favorable du comité d’éthique et de recherche de l’Université Paris Nanterre (avis n° 2022-06-01) ainsi que du DPO quant à la démarche RGPD.
Avant la passation en face-à-face du questionnaire, les répondant.e.s sont informé.e.s des enjeux de cette recherche et donnent leur consentement.
A cette fin, les document à leur disposition sont les suivants :
NOTE D’INFORMATION
Bonjour,
Aujourd’hui majeur, vous avez, durant votre minorité, bénéficié d’une mesure ou d’une prestation de protection de l’enfance et avez été accompagné par le service de l’aide sociale à l’enfance de la collectivité de Saint-Martin.
Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de la protection de l’enfance (2020-2022) mise en place par le gouvernement français en 2019, la collectivité de Saint-Martin a décidé d’engager un projet de recherche afin de mieux connaître la situation actuelle des enfants et adolescents qu’elle a accompagnés ainsi que la qualité de l’accompagnement accordé durant votre minorité dans le cadre de la protection de l’enfance, intitulée : « Que sont-ils et que sont-elles devenu.e.s ? ». Cette recherche, menée par l’Université de Paris Nanterre (UPN), est en cours de réalisation.
L’objectif de cette recherche est de mieux connaître votre situation actuelle et votre vécu personnel lorsque vous étiez accompagné par les services de l’Ase. A cette fin, nous réalisons avec vous un questionnaire en vous posant directement, par oral, un certain nombre de questions. Cet entretien devrait durer 45 mn et sera réalisé par Madame Délencia Patrick, agent de la Collectivité de Saint-Martin. Cette participation est totalement volontaire et anonyme. Pour vous contacter, ce sont les agents de l’Ase qui vous accompagnaient durant votre minorité qui nous ont fourni vos coordonnées.
Pour construire ce questionnaire, nous nous sommes fortement inspirés d’un questionnaire qui a été mené dans quelques départements de la métropole et qui s’appelle Elap (réalisé par : Ined – CNRS – Laboratoire Printemps UMR8085). Vous pouvez consulter les premiers résultats de cette recherche Elap à : https://elap.site.ined.fr
L’analyse des résultats, totalement anonymes, se fera de manière collaborative avec les agents de l’Ase volontaires.
Si vous décidez de ne pas répondre à cette sollicitation, cette non participation n’aura aucune conséquence sur votre situation, notamment dans les relations que vous entretenez aujourd’hui avec la Collectivité. De même, vous pouvez interrompre à tout moment cet entretien.
Par ailleurs, en cas de besoin, vous pouvez toujours reprendre contact avec le service de l’Ase à … qui pourrait éventuellement vous orienter vers d’autres services de la Collectivité qui vous seraient utiles.
Restitution des résultats :
La présentation des résultats de cette recherche sera effectuée en 2022 sur le site de l’équipe Éducation familiale et interventions socio-éducative (Efis) du laboratoire Centre de recherches Éducation et Formation de l’Université de Paris Nanterre http://efis.parisnanterre.fr/ ou sur le site dédié à la recherche sur https://efis.parisnanterre.fr/blog/que-sont-ils-devenus-parcours-des-jeunes-sortant-de-lase-a-saint-martin-qsidxsm/
Pour toute information sur ce travail de recherche, vous pouvez vous adresser au Pr Gilles Séraphin, professeur des Universités, responsables de la recherche : gseraphin@parisnanterre.fr.
Pour une présentation de ses travaux de recherche, voir : https://efis.parisnanterre.fr/blog/seraphin-gilles/
La présente recherche a reçu un avis favorable du DPO de l’Université Paris Nanterre et un avis favorable du Comité d’éthique et de recherche de l’Université de Paris Nanterre le 10 juin 2022 (avis n° 2022-06-01).
Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration.
Pr Gilles Séraphin.
Mentions légales :
L’Université Paris Nanterre traite les données recueillies pour connaître le devenir des jeunes qui ont bénéficié d’un accompagnement à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) de Saint-Martin.
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. L’Université Paris Nanterre (200 avenue de la République 92001 Nanterre), représentée par son président, M. Philippe Gervais-Lambony, est responsable de traitement. La base légale du traitement est l’exécution d’une mission de service public d’enseignement supérieur prévues à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
Gilles Séraphin, professeur des Université, Université Paris Nanterre, gseraphin@parisnanterre.fr.
Elles sont conservées en France pendant 5 ans.
Vous êtes libre de vous retirer ou de cesser votre participation à ce projet à tout moment. Ce retrait n’aura aucune conséquence.
Votre identité sera dissimulée à l’aide d’un numéro aléatoire pour tous les types d’informations collectées. Seul le responsable de projet détient la table de correspondance qui permet de faire le lien entre votre identité et le numéro aléatoire attribué dans les différents fichiers.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection : dpo@liste.parisnanterre.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT
Ce formulaire est destiné à recueillir votre consentement pour la collecte des données vous concernant, dans le cadre du projet Que sont-ils et que sont-elles devenues ? Le devenir des enfants accompagnés par la protection de l’enfance à St-Martin, par le professeur Gilles Séraphin, du laboratoire Centre de recherches Éducation et Formation de l’Université Paris Nanterre.
En signant le formulaire de consentement, vous certifiez :
- Que vous avez lu et compris les renseignements communiqués dans la notice d’information,
- Qu’on a répondu à vos questions de façon satisfaisante,
- Qu’on vous a informé que vous étiez libre de retirer votre consentement ou d’arrêter de participer à cette recherche en tout temps, sans préjudice.
À remplir par le participant :
☐ J’ai lu et compris les renseignements fournis dans la fiche d’informations et j’accepte de plein gré de participer à cette recherche
☐ J’accepte que mes réponses aux questions posées soient exploitées par l’équipe du projet
Nom, Prénom : ……………………..
Date : …………………………
Signature :